Arrêté du 19 juin 1947 RELATIF A LA FIXATION DU REGLEMENT IN ст. 53 TER
PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE.
La pension d'invalidité ne peut être inférieure au taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévu pour les bénéficiaires des villes de plus de 5.000 habitants.
История изменений
- En vigueur depuis le 1962-05-05